LA PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE VOUS INFORME
LA PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE VOUS INFORME
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. Cette mesure, annoncée lors du dernier comité
interministériel de la sécurité routière (17 juillet 2023), représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des usagers de la route et dans la lutte contre la falsification des papiers.
Désormais, les assureurs renseignent un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA) consultable
par les forces de l’ordre. Lors dun contrôle routier, i ne sera donc plus nécessaire de présenter les
papiers de l’assurance. Les forces de l’ordre vérifieront, avec le numéro d’immatriculation, dans ce fichier, si le conducteur est effectivement assuré.
Pour bien comprendre les nouvelles règles (FAQ): http://securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/assurance-et-conduite
Le Fichier des véhicules assurés sera consultable par les titulaires d’un contrat d’assurance
Depuis le 12 mars, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier Ia situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Il faut pour cela se rendre sur le site : https://fva-assurance.fr/
Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, le titulaire du contrat doit se rapprocher de son assureur.
Être assuré pour circuler reste obligatoire et indispensable
Pour circuler, les véhicules immatriculés devront toujours a minima être couverts par une assurance Auto ou Moto dite « au tiers ». Cette assurance, destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur, reste obligatoire.
La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750 € à laquelle peuvent
ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, l’immobilisation immédiate du véhicule, etc.
En cas d’accident de la circulation provoqué par des personnes non assurées, le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents et se retourne contre le responsable d’accident pour récupérer les sommes versées au bénéfice des victimes, qui en fonction des dommages, peuvent se révéler particulièrement importantes.
Chiffres clés
– En France, quelque 680 000 véhicules circuleraient sans assurance.
– En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
– En 2022, le coût de la non-assurance s’élevait à 107 M € : il s’agi du montant versé aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en augmentation de 24 % entre 2017 et 2022. Le FGAO se retourne ensuite contre
les conducteurs non assurés, pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Sources ONISR, FGAO
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Généralisation de l’application France Identité et lancement du permis de conduire numérique
Dans un contexte actuel où les démarches dématérialisées font l’objet d’un usage massif et où les fraudes à l’identité et les fuites de données constituent de réels risques, le besoin d’une identification et d’une authentification sécurisées est un enjeu majeur. L’application France Identité développée par l’ANTS est une réponse à ces enjeux.
France identité est l’application compagnon de la carte d’identité. Elle a vocation à en prolonger les usages dans le monde numérique, mais aussi à en permettre de nouveaux dans le monde physique.
Cette application est facultative, gratuite, accessible à toutes les personnes majeures, détentrices de la carte d’identité nouveau format. Elle offre une double promesse concernant les données d’identité : une meilleure maîtrise de leur diffusion du côté des usagers et une garantie d’authenticité du côté des opérateurs de services.
L’application France Identité a été lancée en version « bêta » le 11 mai 2022 sur
Android et le 13 octobre 2022 sur iOS. Il s’agit d’une démarche transparente, inclusive et de co-construction avec les usagers et l’écosystème pour garantir une solution au plus près de leurs attentes. 100 000 personnes ont pu tester cette solution et ainsi permettre d’améliorer continuellement l’application.
À compter du 14 février 2024, l’application sera disponible pour tous les Français possédant la carte d’identité nouveau format (format carte bancaire).
Les usages actuels de l’application
Transmettre un justificatif d’identité à usage unique, plus sécurisé qu’une photocopie de pièce d’identité
Les scans non sécurisés de pièces d’identité envoyés par mail ou par sms, rendant très facile toute réutilisation à des fins malveillantes, n’auront plus lieu d’être. Alternative à la photocopie de la pièce d’identité, le justificatif d’identité à usage unique permet à l’utilisateur de produire un document PDF, signé électroniquement par le ministère de l’Intérieur, le rendant inutilisable en cas de modification par autrui.
Ce justificatif donne à l’utilisateur une vraie maîtrise de ses données en définissant notamment la
durée de validité, le motif et le destinataire dans un cadre d’usage. Il est donc possible de créer un justificatif d’identité spécifique pour inscrire son enfant à l’école, louer un appartement ou encore prouver son identité entre particuliers.
S’authentifier sur FranceConnect
L’application permet de se connecter avec sa carte d’identité pour avoir accès au plus de 1800 services disponibles sur FranceConnect. Il suffit à l’usager de saisir son code personnel (défini dans l’application France Identité) et de lire sa carte pour s’authentifier. Le fait de ne pas avoir d’identifiant apparent restreint fortement les risques de fishing.
Le permis de conduire numérique
Il est désormais possible pour les utilisateurs de France Identité d’ajouter leur permis de conduire dans l’application. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Ce permis numérique ne remplace pas le permis physique, il vient en complément afin de simplifier les usages de la route notamment.
Le permis de conduire numérique répond à plusieurs objectifs :
– Limiter la perte ou le vol du permis physique ;
– Permettre de réaliser des démarches sans divulguer toutes ses données ; – Lutter contre la fraude, notamment lors de démarches en ligne.
Comment importer le permis de conduire dans l’application France Identité ?
Aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de sécurité intérieure. Bientôt, il sera possible d’intégrer les données du permis de conduire dans un justificatif de droit à conduire pour des démarches en ligne ou dans le cadre d’une location de véhicule.
Comment utiliser le permis de conduire numérique lors d’un contrôle routier ?
1. L’usager ouvre son application France Identité et clique sur son permis de conduire numérique puis sur «partager vos données».
2. Il pose son téléphone sur le NEO du représentant des forces de sécurité intérieure.
3. La connexion sans contact (NFC) s’établit entre les téléphones.
4. Le représentant des forces de sécurité intérieure peut accéder au permis de conduire de l’usager sur son NEO et procéder au contrôle.
La certification de l’identité numérique France Identité
La démarche de certification de l’identité numérique France Identité est actuellement expérimentée dans une cinquantaine de mairies de trois départements : l’Eure-et-Loir, le Rhône et les Hauts-de-Seine. Au cours des mois à venir, elle sera progressivement
élargie à de nouvelles communes sur l’ensemble du territoire métropolitain. L’objectif est d’atteindre 350 communes réalisant la démarche de certification d’ici aux élections européennes. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a, par courrier, de- mandé aux 10 plus grandes communes de France de rejoindre ce dispositif.
La certification de l’identité numérique France Identité a pour objectif de fournir un ni- veau de garantie répondant aux exigences de sécurité les plus fortes qui permettront la création de nouveaux services en ligne.
Qu’est-ce que l’identité numérique certifiée ?
Un usager détenant une identité numérique France Identité peut la faire certifier après en avoir fait la demande dans son application suivie d’un passage dans une mairie formée à cette démarche par l’ANTS. L’identité de l’usager est alors vérifiée lors d’un face-à-face avec un agent de mairie.
À quoi sert l’identité numérique certifiée ?
L’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches qui nécessitaient jusqu’alors un déplacement de l’usager à des fins de vérification d’identité. L’un des premiers usages prévus est la demande de procuration de vote 100 % dématérialisée dans le cadre des élections européennes de juin 2024.
Aujourd’hui, même si l’usager peut entamer sa démarche de procuration de vote en ligne, il doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie afin de procéder à une vérification d’identité. Grâce à l’identité numérique certifiée de France Identité, il pourra la réaliser en ligne, sans se déplacer.
Un process certifié par l’ANSSI
Le 7 février dernier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a délivré la certification de sécurité au niveau de garantie élevée (selon le référentiel européen EiDAS) à France Identité et son identité numérique certifiée. C’est la première fois en France qu’une identité numérique obtient ce niveau de certification.
France Identité en 2024
D’ici à la fin de l’année 2024, le certificat d’immatriculation (carte grise) sera intégré à France Identité. Par ailleurs, des expérimentations seront lancées prochainement avec la SNCF pour permettre aux usa- gers de prouver leur identité dans les transports.
Le certificat d’immatriculation numérique et les expérimentations avec la SNCF s’inscrivent dans le développement d’un nouveau format de cartes qui sera intégré à l’application France Identité d’ici
à la fin de l’année 2024. Ces cartes permettront aux usagers de prouver leur identité lors d’interactions en face-à-face, sans pour autant transmettre de don- nées personnelles. Elles pourront aussi bien servir lors d’interactions avec des professionnels qu’entre particuliers.
Enfin, d’ici à la fin du mois de février, France Identité lancera un bug bounty (chasse aux bugs) public. Le bug bounty est un programme de récompense dans la recherche de failles de sécurité. Chaque faille découverte est récompensée par une prime indexée sur sa criti- cité et son impact potentiel.
En 2022, un premier bug bounty réservé à une trentaine d’experts cyber avait été lancé par France Identité. Dans une volonté de transparence vis-à-vis des usagers et de l’écosys- tème, ce nouveau bug bounty sera lui public. Il visera la recherche de potentielles failles dans l’application et son back-end. Comme lors du premier bug bounty, France Identité sera accompagné par le programme Yes We Hack, partenaire de longue date de l’État.
INFORMATION ZONE BLEUE
Le marquage au sol venant de s’achever, la zone bleue entre en vigueur à compter du mardi 6 février 2024.
– Où peut-on obtenir un disque bleu ? –
Les disques sont à retirer gratuitement en mairie et dans les commerces se situant dans la zone bleue à savoir :
– Place Sylvain Dumon
– Place Nationale
– sur la contre-allée du IV Septembre
– Rue Xavier Moulenq
– Rue Augustin Gignoux.
– Zone bleue comment ça marche ? –
Du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, la durée de stationnement est limitée à 1h30 sur toutes les places de stationnement matérialisées en bleu. Disposez votre disque de stationnement de manière lisible sur votre tableau de bord avec l’heure d’arrivée affichée.
– Que faire si je dépasse le temps ? –
Il est interdit de revenir à son véhicule pour changer l’heure d’arrivée ce qui constitue une infraction, le véhicule doit donc quitter son stationnement.
De même qu’il est interdit de falsifier l’heure d’arrivée.
– Rappel –
• Le stationnement en zone bleue est GRATUIT, il est juste limité en temps pour faciliter l’accès aux commerces.
• Pour les durées de stationnement supérieures à 1h30, les autres places de stationnement de la commune restent gratuites et illimitées.
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