Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Demande acte de Mariage
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Paiement cantine en ligne
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Paiement école de Danse
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Seul le tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
La présence de la personne sous tutelle est également exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille
Liens rapide
Derniers Articles
Inscriptions sur les listes électorales pour les élections européennes du 9 juin 202419 avril 2024 - 10 h 50 min- Action d’administration proactive en matière d’inscription sur les listes électorales26 mars 2024 - 11 h 48 min
Tout savoir sur la disparition de la carte verte pour les véhicules immatriculés20 mars 2024 - 11 h 04 min- Détection d’un foyer de maladie d’Aujeszky dans un élevage porcin du Tarn-et-Garonne12 mars 2024 - 16 h 55 min