Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

 À noter

en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi