Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi