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Affaire pénale
Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
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Questions ? Réponses !
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
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Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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