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Formulaire
Formulaire 11277, 12322 et 12321 : Déclaration de succession
Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Accès à la notice N° 50916#16 (N° 2705-NOT-SD)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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