Demande acte de Naissance
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Vérifié le 16/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.