Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Simulateur

Simulateur : Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi