Particuliers, travaux, quelles démarches ?

La déclaration préalable de travaux

Travaux maisonUne déclaration préalable doit être déposée pour les travaux suivants :
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie,  abris de jardin…).
• L’édification de clôture.
• La construction d’une piscine.
• La division d’une unité foncière en vue de l’implantation de constructions, sans création de voies ou d’espaces communs et situées hors secteur  sauvegardé.
• Les agrandissements des constructions existantes, en zone urbaine du document d’urbanisme, si il y a création de 40 m2 maximum d’emprise au sol ou de surface de plancher, sans porter l’emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m2.
• Les constructions nouvelles, si il y a création d’emprise au sol ou de surface de plancher entre 5 et 20 m2.

attention

Le seuil de dispense de recours à l’architecte a été modifié pour passer de 170 m2 à 150 m2 à compter du 1er mars 2017

travaux outils

Renseignements:

Madame Sandrine MICHELON
Service Urbanisme
Tél. : 05 63 29 66 82

Permis de construire

un permis de construire est requis  pour :

• Les constructions nouvelles, si il y a création de plus de 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher.
• Les agrandissements de constructions existantes.
• Le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

Délai d’instruction

le délai d’instruction de toute demande d’autorisation court à compter de la réception d’un dossier complet.
Le délai d’instruction de droit commun est de :
• 1 mois pour les déclarations préalables.
• 2 mois pour le permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes.
• 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Ce délai d’instruction peut toutefois être majoré dans le mois suivant le dépôt de votre demande, lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, ou, lorsque votre projet est situé en secteur sauvegardé.

Autorisations annexes

• Si la réalisation de votre projet nécessite une occupation du domaine public, une demande d’autorisation devra être déposée au service urbanisme de la Mairie.
• Si votre projet porte sur la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicité, une demande d’autorisation devra être déposée au service urbanisme de la Mairie.
• Si votre projet porte sur un établissement recevant du public et non soumis à permis de construire une demande d’autorisation devra être déposée au service urbanisme de la Mairie.