Réglementation associations

Instruction faisant suite à l’adoption de la loi du 16 février 2015 et concernant les loteries et tombolas.

“Il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d’autoriser les loteries (…) destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif”, depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d’une association

L’instruction rappelle bien, au préalable, que “le principe de la prohibition des loteries” est inscrit dans le Code de la sécurité intérieure, et que ce même code en permet l’organisation uniquement sur autorisation, et uniquement lorsque ces loteries sont “destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif” et cela bien entendu “sur autorisation”.

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