La Vidéoprotection Urbaine

La vidéo protection est un outil de gestion de l’espace public au service de la politique de sécurité et de prévention.

Les caméras installées par la Ville font l’objet d’une étude de leur intérêt local, d’une délibération du conseil municipal, puis d’une autorisation préfectorale délivrée pour 5 ans, après avis d’une «commission départementale».

Qui gère le dispositif ?

Des agents de police municipale, agréés par le procureur de la République et le préfet. Ils sont liés au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le poste opérationnel de centralisation est situé dans un local protégé, l’accès est réservé au personnel habilité.

Ma vie privée est-elle protégée ?

La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets.
Les personnes peuvent faire d’usage, conformément à la loi informatique et liberté et le code de la sécurité intérieure, de leur droit à l’image en saisissant la Ville par courrier en recommandé ou se renseigner au 05 63 29 66 65.

Toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo protection peut s’adresser à M. le maire, afin d’obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.

Cette personne dispose d’un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception.

La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.

La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique.

Un Registre fait état des demandes d’accès aux enregistrements des particuliers dans le cadre du droit d’accès à l’image

Par quels moyens ?

Les caméras ne doivent pas filmer les lieux de notre vie privée : par exemple, les entrées d’immeubles, ou l’intérieur des habitations. Lorsqu’une caméra est à la hauteur des fenêtres d’habitation, il existe un système d’occultation.

Je peux, par lettre simple, faire toute remarque sur le fonctionnement du système de vidéosurveillance. Je peux aussi saisir la commission départementale qui siège auprès du préfet.

Que deviennent les images ?

Elles sont conservées pendant 21 jours au maximum. Au-delà, elles sont détruites, sauf si la justice est saisie.