Quotidiennement des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) alertent les services de l’État sur le fait qu’ils sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics très chers (de 800€ à 1500€) par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.
Ces derniers jours, certains gestionnaires ont même reçu un mail utilisant une adresse gouvernementale (gouv.fr) et signé du ministère de l’intérieur ou de l’environnement.
Ces sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales abusives mettent en garde notamment le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros et essaient de convaincre d’accepter la prestation.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’État.
Par ailleurs, pour les établissements de 5e catégorie (petits établissements), le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer met à disposition gratuitement un outil d’autodiagnostic sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Les particuliers ou les associations qui s’estiment victimes d’une pratique commerciale déloyale peuvent dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu’ils se fassent connaître de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question, voire également de déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse.
Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés.
Pour tout renseignement relatif à la mise en accessibilité de votre ERP, vous pouvez vous rapprocher du correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne : Magali GREGOIRE au 05 63 22 24 52 (standard ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00) ou par mail à ddt-accessibilite@tarn-et-garonne.gouv.fr.
