Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre

Les obligations comprennent :

• l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
  À défaut de précision dans la convention de Pacs, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine
  Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
  Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
  Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
• En matière fiscale
  Les partenaires liés par un Pacs font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
  Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
• En matière de logement
  En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
• En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.