La campagne des avis des impôts est un rendez-vous important de la relation de la DGFIP avec les usagers particuliers. Elle a débuté le 24 juillet 2019, avec la mise a disposition des premiers avis d’impôt sur les revenus 2018 dans l’espace particulier d’impôts. gouv.fr. La campagne se terminera en fin d’année avec le paiement de la taxe d’habitation.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOCC, qui consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers particuliers et l’administration. Ces dispositions se concrétisent, par exemple avec la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le “droit à l’erreur’) et la bienveillance en cas de non-respect de l’obligation de paiement par voie dématérialisée.
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1-Les usagers redevables d’une somme au titre de l’impôt sur le revenu et de ses prélèvements sociaux (IR-PS) devront obligatoirement réaliser une action pour en assurer le paiement.
Au titre de la premiére année de mise en oeuvre du prélèvement a la source, dite « année de transition », l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 est effacé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Toutefois, un certain nombre d’usagers auront un solde a payer au titre de I’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Les modalités de paiement de ce solide seront particulières en 2019 : les créances devront être réglées en une seule fois, par paiement en ligne ou, sous certaines conditions, a l’aide d’un talon de paiement (TIP SEPA).
Il est donc très important de sensibiliser les usagers concernés sur le fait qu’ils devront obligatoirement réaliser une action pour assurer le paiement de leur créance d’IR-PS, celle-ci ne faisant pas objet d’un prélèvement sans intervention de leur part (en particulier, les usagers disposant jusqu’en 2018, d’un contrat de prélèvement mensuel ou a |’échéance pour le paiement de leur IR-PS pourraient penser, à tort, que leur échéance en 2019 sera automatiquement prélevée).
2- Le seuil de paiement dématérialisée obligatoire est abaissé 300€
Cette année est la dernière étape d’abaissement du seuil de paiement dématérialisée obligatoire. Les usagers doivent être informés sur la nécessité de choisir une modalité de paiement adaptée pour tout montant supérieur a 300 € (le seuil était de 1 000 € en 2018).
Les usagers sont donc incités a choisir un moyen de paiement par prélèvement parmi les trois suivants :
~ le prélèvement mensuel (pour la TH et la TF, a condition d’avoir adhéré a un contrat de prélèvement mensuel avant le 30 juin 2019) ;
– le prélèvement 4 I’échéance (pour Ja TH et la TF);
– le paiement direct en ligne (pour tous les impôts).
Ils peuvent le faire depuis le site www.impots.gouv.fr ou depuis l’application Impots.gouv. Ils peuvent également contacter leur centre prélèvement service pour souscrire un contrat de prélèvement.
Cette mesure, qui s’applique a tous les impôts, est particulièrement prégnante cette année pour le paiement des impôts locaux.
En effet, la souscription d’un contrat de prélèvement n’est pas offerte pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFl). Pour ces deux impôts, pour des montants supérieurs a 300€, seul le paiement direct en ligne est possible hors présence exceptionnelle du TIP SEPA sur les avis d’lR en 2019.
Le paiement direct en ligne n’est pas un paiement par carte bancaire. !I s’agit en fait d’un prélèvement effectué sur le compte bancaire de l’usager au moins 10 jours après la date oO limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt. Il est a noter que le paiement par carte bancaire n’est pas considéré comme un moyen de paiement dématérialisée.
3- La poursuite de la réforme nationale de la taxe d’habitation.
La réforme nationale de la taxe d’habitation exonérera, au terme de sa mise en oeuvre, 80% des foyers fiscaux du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Après l’application dun dégrèvement de 30% en 2018, c’est un dégrèvement de 65% qui bénéficiera aux usagers concernés en 2019, avant un dégrèvement total en 2020.
Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr pour permettre aux usagers de vérifier s’ils sont éligibles ou non a la réforme.
Comme en 2018, les contribuables qui sont mensualisés a la TH et qui bénéficient de fa réforme, doivent effectuer eux-mémes la modulation a la baisse de leurs mensualités dans leur espace particulier, ou en contactant leur centre de prélèvement service (en s’appuyant sur les résultats du simulateur cité ci-avant).
La contribution a l’audiovisuel public n’étant pas concernée par la réforme, les usagers qui en sont redevables devront en tenir compte lors de leur modulation, celle-ci devant être réalisée avant le 30 juin pour une prise en compte dés 2019. Pour mémoire, dans le cas d’une modulation a la baisse, les contribuables sont remboursés automatiquement sur leur compte bancaire de ‘éventuel trop perçu, le mois suivant la modification.
4- La DGFIP offre un ensemble des services en ligne a l’usager :
– La correction en ligne de la déclaration de revenus du 31 juillet au 17 décembre 2019 si l’usager constate une erreur sur son avis d’imposition ;
– La gestion de son prélèvement a la source ;
– L’accès a sa messagerie sécurisée pour réaliser une démarche en ligne (réclamation, demande de délais de paiement, etc…) ;
– Consulter les avis ;
– Payer les impôts directement en ligne ;
-Acheter des timbres fiscaux électroniques (CNI, Passeport, etc…)
-Payer les amendes ;
– Consulter un extrait de plan cadastral, etc…
Pour mémoire l’avis de situation déclarative (ASDIR) sert de justificatif aux déclarants en ligne, en attendant la réception de leur avis d’IR-PS (papier ou dans leur Espace Numérique Sécurisé et Unifié (ENSU).
En parallèle, le service de verification des avis permet au tiers de vérifier l’authenticité de la copie d’avis sur www.impots.gouv.tr/veritavis.
Vous pouvez accéder 4 ce service sans mot de passe en saisissant directement: impots.gouv.fr/verifavis
Vous saisissez les deux identifiants qui figurent sur le justificatif (ou sur l’avis d’impôt) fourni :
– le numéro fiscal a 13 chiffres
– la référence de l’avis à 13 chiffres.
Si ces références sont valides, les informations apparaissent a ‘écran.
