La réforme de la gestion des listes électorales.
1/ Un nouveau mode de gestion : le Répertoire Electoral Unique appelé – REU-
Le répertoire électoral unique (REU) est un système géré à la fois par les communes et par l’INSEE. Il est mis à jour en continu et est entièrement automatisé.
Les communes gèrent :
- les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
- les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale dûment constatées par le maire ;
- les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
- les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.
Et les envoient directement au Répertoire Electoral Unique.
De son côté, l’Insee met à jour le Répertoire Unique à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :
- il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
- il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
- il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
Les listes électorales seront désormais extraites de ce fichier nommé REU.
2/ Le maire valide les inscriptions et les radiations sur sa commune
Le Maire se voit transférer, en lieu et place de la commission administrative de révision des listes électorales, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour demeurer inscrits.
Avant, les inscriptions en mairie étaient uniquement enregistrées et c’est la commission administrative qui confirmait et validait les inscriptions et radiations.
3/ Inscription des électeurs à tout moment de l’année et jusqu’au 6ème vendredi avant le scrutin
L’inscription des électeurs en vue d’un scrutin pourra désormais avoir lieu jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin à compter du 2 janvier 2020. Pour les élections européennes 2019 et en raison de la période transitoire, la date limite des inscriptions est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra être assurée en mairie, le samedi 30 mars 2019 (matin).
4/ Suppression de la double inscription pour les électeurs français établis hors de France
Concernant les électeurs français établis hors de France, la possibilité d’être inscrits à la fois sur une liste municipale et sur une liste consulaire est supprimée. Ils devront choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits. Faute de choix, ils seront automatiquement radiés des listes électorales municipales et maintenus d’office sur la
liste électorale consulaire.
Cette information est transmise directement aux personnes concernées, par l’INSEE. La mairie ne s’en occupe pas.
5/ Attribution d’un identifiant unique et permanent pour chaque électeur
Chaque électeur sera identifié à partir de son état civil et se verra attribuer un identifiant national d’électeur (INE) unique et permanent. De ce fait, la renumérotation de l’ensemble des électeurs nécessitera l’édition et l’envoi de nouvelles cartes électorales après le 31 mars 2019 et avant les élections européennes du 26 mai 2019.
6 / Création des commissions de contrôle
La commission administrative de révision des listes électorales n’existe plus.
Elle est remplacée par la commission de contrôle et est composée, pour notre commune, de trois membres :
- un conseiller municipal titulaire (Mr Michel GAYRAL) et un conseiller municipal suppléant ( Ernest LOPES)
- un délégué de l’administration (Mme Régine CABRIT)
- un délégué du tribunal de grande instance (Mr Christian FREJEBISE).
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques.
Ses principales missions sont les suivantes :
– examiner en priorité la régularité de la liste électorale et notamment les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
– réformer si nécessaire les décisions du maire ou procéder à l’inscription ou radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, entre le 24ème et 21ème jour avant le scrutin,
– examiner les Recours Administratifs Préalables Obligatoires formés par les électeurs qui souhaitent contester les décisions de refus d’inscription ou de radiation validées par le Maire.
Elle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin soit, pour les élections européennes, entre le 2 et le 5 mai 2019.
Plus d’informations sur les elections: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
