Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme se dématérialisent à compter du 1 er janvier 2022.
Conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration,
chaque commune doit être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme
par voie électronique.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique
leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes
d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme.
Ainsi, la Communauté de Communes des Deux Rives a mis en place le Guichet Numérique
des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) afin de permettre aux usagers et aux professionnels
qui le souhaitent, de déposer par voie dématérialisée leur demande d’autorisation d’urbanisme
(CU, DP, PC, PA, PD) à l’exception des dossiers concernant un établissement recevant du
public.
Par conséquent, dès le 1 er janvier 2022, si vous le souhaitez, vous pourrez déposer votre
dossier sur le lien suivant : https://ads.cc-deuxrives.fr.