Listes électorales et procurations pour les élections législatives

 

Les demandes complètes d’inscription sur les listes électorales déposées avant le 9 juin minuit permettront aux électeurs dépositaires de voter aux scrutins des élections législatives.

En revanche, les demandes effectuées à partir du 10 juin ne seront pas prises en compte pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024 (après validation par les mairies, elles seront actives à partir du 8 juillet 2024), sauf dérogations prévues  par les textes (article L-30 du Code électoral).

Néanmoins, des procurations sont possibles et nous invitons vivement les électeurs à privilégier les procurations en ligne avec la vérification des pièces d’identité en gendarmerie ou police.

La procuration en ligne est plus simple et plus rapide !

https://www.maprocuration.gouv.fr

En cas de difficulté d’accès à internet ou de besoin d’accompagnement, les électeurs peuvent se rendre dans les France Services ou au point d’accès numérique de la préfecture pour réaliser cette procuration en ligne.

Comment ça marche ?

Il est conseillé d’éviter les procurations papiers qui risquent de ne pas arriver en mairie à temps pour l’enregistrement.

 

La procuration semi-dématérialisée

Si toutefois vous ne disposez pas d’une identité numérique certifiée via France ldentite, vous pouvez néanmoins déposer votre demande de procuration de manière dématérialisée sur www.maprocuration.gouv.fr. II faudra en revanche ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat. Vous devrez alors être muni d’une pièce d’identité et présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration ».

La validité de votre procuration en ligne doit vous être confirmée par un courriel de Maprocuration. Vous et votre mandataire pouvez ensuite retrouver cette procuration et l’adresse de votre bureau de vote sur le module « lnterroger sa situation électorale ».

 

La procuration via le formulaire CERFA

Vous pouvez également réaliser votre demande en utilisant un formulaire CERFA papier et en vous rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire. Vous devrez, pour cela, être muni d’une pièce d’identité.

 

A retenir

Depuis le 7er janvier 2022, vous pouvez désigner un mandataire qui est inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que vous. Ainsi, si vous votez dans la commune A, vous pouvez donner procuration a un électeur qui vote dans la commune B, même si cette commune se situe dans un autre département. Attention, cet électeur devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place. II ne peut par ailleurs détenir plus d’une procuration établie en France.

Pour rappel, une personne ayant donné procuration peut toujours voter si elle est finalement présente le jour du vote. Pour cela, il suffit qu’elle vote avant son mandataire.

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration n’importe où en France par exemple, sur votre lieu de vacances.

 

 

LA PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE VOUS INFORME

 

Permanences :
Mairie de Valence-d’Agen (siège de l’enquête) : vendredi 17 mai 14h30/17h30
Mairie de Beaumont-de-Lomagne : jeudi 23 mai : 9h00/12h00
Mairie de Caussade : samedi 1er juin 10h00/12h00
Mairie de Cazes-Mondenard : vendredi 14 juin 14h/17h30
Mairie de Lafrançaise : lundi 3 juin 8h30/11h30
Mairie de Saint-Antonin-Noble-Val : mercredi 12 juin 14h00/16h00

Contact mail : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Lien de l’enquête : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE

LA PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE VOUS INFORME

LA PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE VOUS INFORME

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. Cette mesure, annoncée lors du dernier comité
interministériel de la sécurité routière (17 juillet 2023), représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des usagers de la route et dans la lutte contre la falsification des papiers.

Désormais, les assureurs renseignent un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA) consultable
par les forces de l’ordre. Lors dun contrôle routier, i ne sera donc plus nécessaire de présenter les
papiers de l’assurance. Les forces de l’ordre vérifieront, avec le numéro d’immatriculation, dans ce fichier, si le conducteur est effectivement assuré.

Pour bien comprendre les nouvelles règles (FAQ): http://securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/assurance-et-conduite

Le Fichier des véhicules assurés sera consultable par les titulaires d’un contrat d’assurance

Depuis le 12 mars, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier Ia situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Il faut pour cela se rendre sur le site : https://fva-assurance.fr/
Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, le titulaire du contrat doit se rapprocher de son assureur.

Être assuré pour circuler reste obligatoire et indispensable

Pour circuler, les véhicules immatriculés devront toujours a minima être couverts par une assurance Auto ou Moto dite « au tiers ». Cette assurance, destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur, reste obligatoire.

La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750 € à laquelle peuvent
ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, l’immobilisation immédiate du véhicule, etc.

En cas d’accident de la circulation provoqué par des personnes non assurées, le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents et se retourne contre le responsable d’accident pour récupérer les sommes versées au bénéfice des victimes, qui en fonction des dommages, peuvent se révéler particulièrement importantes.

Chiffres clés

– En France, quelque 680 000 véhicules circuleraient sans assurance.
– En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
– En 2022, le coût de la non-assurance s’élevait à 107 M € : il s’agi du montant versé aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en augmentation de 24 % entre 2017 et 2022. Le FGAO se retourne ensuite contre
les conducteurs non assurés, pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Sources ONISR, FGAO

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Transport À la Demande (TAD)
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