La Préfecture de Tarn-et-Garonne vous informe 

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Suite à la reconnaissance des sinistres au titre des  pertes de récolte (indemnisation fondée sur la solidarité nationale) en commission nationale du 11 décembre 2024, les procédures de demande d’indemnisation sont ouvertes à partir du 9 janvier 2025

    – ISN pour les pertes de récolte 
– liées à l’excès d’eau d’octobre 2023 à juin 2024 sur l’ensemble du département pour :
l’arboriculture : abricot, cerise, noisette et pomme (russeting)
les grandes cultures : blé tendre, blé dur, triticale, seigle, orge
l’apiculture

     –  liées aux orages du 7 au 18 mai 2024 sur les communes d’Albias, l’Honor de Cos et Nègrepelisse pour l’arboriculture : cerise et poire

      – liées au gel du printemps 2024 pour la viticulture de cuve pour les communes de Donzac, Labastide Saint Pierre, Nohic et Vaïssac, et le raisin de cuve de variété Muscat pour la commune de Montauban

Les imprimés « papier » sont à compléter et à retourner à la DDT avant le 10 février 2025 par:
– voie papier: Direction départementale des territoires – 2 quai de Verdun – BP 775 – 82000 MONTAUBAN
– mail à l’adresse suivante : ddt-isn-2024@tarn-et-garonne.gouv.fr

La téléprocédure sera ouverte seulement pour l’ISN et pas avant le 15 janvier 2025 (date à préciser)
    via le lien https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
ou au travers du portail « mes démarches » http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Les formulaires sont également disponibles sur le site de la préfecture:
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Aides-conjoncturelles/Calamites-2024

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– Calamités agricoles pour pertes de fonds :

– pour l’asphyxie racinaire des plants fruitiers suite aux excès d’eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 sur l’ensemble du département
– pour les dommages au sol sur les communes de Lafrançaise, Montpezat de Querçy et Nègrepelisse.

Les imprimés « papier » sont à compléter par les exploitants agricoles et à retourner à la DDT avant le 10 février 2025 par:
– voie papier: Direction départementale des territoires – 2 quai de Verdun – BP 775 – 82000 MONTAUBAN
– mail à l’adresse suivante : ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr

Arrêté reconnaissance pertes de fonds suite asphyxie sur arbres fruitiers et dommages au sols



Point Conseil Budget Tarn et Garonne

 

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La Préfecture de Tarn-et-Garonne vous informe 

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0800 112 112 : CECI N’EST PAS UN SPAM

 

Les services d’urgence utilisent désormais un numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

Ce nouveau numéro s’inscrit dans un cadre technique et juridique renforcé visant à garantir la transparence des communications et à protéger les informations confidentielles.

Lorsque vous composez un numéro d’urgence (17, 18, 112 ou 197), des informations essentielles, comme votre numéro de téléphone, peuvent vous être demandées afin de permettre aux centres d’appels de vous rappeler si des informations supplémentaires sont nécessaires, telles qu’un complément d’adresse ou des précisions sur la situation.

Cependant, jusqu’à récemment, ces centres d’appels d’urgence utilisaient des numéros spécifiques, tels que le « +33 112 », lors des rappels afin de ne pas divulguer le numéro direct des installations techniques. Depuis le 1er octobre 2024, en raison d’une évolution juridique, l’utilisation de ces numéros non réglementaires est devenue impossible.

Désormais, tous les rappels des centres d’appels d’urgence se feront via un numéro unique, gratuit et accessible en métropole et en Outre-mer : le 0800 112 112. Ce numéro est reconnu par la nouvelle plateforme d’authentification des appels et garantit un contrôle renforcé de la sécurité des échanges. Si la personne appelée ne décroche pas lors du rappel et rappelle plus tard ce numéro, un message vocal l’invitera à recomposer le numéro d’urgence correspondant à sa situation initiale (15, 17, 18 ou 112).

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 dite Naegelen, qui vise à lutter contre les appels frauduleux et à renforcer la sécurité des télécommunications. Cette évolution est rendue possible par l’activation, le 1er octobre 2024, de la plateforme MAN (Mécanisme d’Authentification du Numéro), qui assure l’authentification des appels d’urgence. Sous la supervision de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et grâce à la coordination du CCED (Commissariat aux communications électroniques de défense), cette mesure garantit la sécurité et la fiabilité des appels d’urgence pour tous les citoyens.

Point important :

Les numéros d’urgence pour contacter directement les services de secours restent inchangés et sont joignables gratuitement 24h sur 24 :

17 pour contacter la police ou la gendarmerie

 18 pour contacter les sapeurs-pompiers

 112 comme numéro d’appel d’urgence européen,

 197 comme numéro alerte attentat / alerte enlèvement.