Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice