Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 13/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'époux <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31718">demandeur</a> présente une <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45626">JAF</a>. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux