Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.