Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.
Les parties au procès peuvent introduire un pourvoi en cassation, que ce soit vous ou votre adversaire.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de sa propre initiative, s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge, et pour laquelle :
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.
Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
C'est votre avocat, qui doit être un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, qui déposera lui-même votre déclaration.
Elle doit être remise avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois :
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a son siège en France métropolitaine. De même, lorsque la juridiction compétente a son siège en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
À noter
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.
Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura 4 mois pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un mémoire) détaillant vos arguments (moyens).
Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.
La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.
Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.
La Cour annule (casse) la décision attaquée. Elle peut alors :
Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée dans sa totalité.
Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.
Peuvent faire un pourvoi en cassation :
À noter
le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Ce sont toutes les décisions :
À savoir
le pourvoi en cassation est suspensif : la peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. Cependant, la personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.
Par exemple, vous pouvez avancer comme motifs devant la Cour :
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. En cas de difficultés vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle.
Attention :
la Cour peut même vous demander de payer les frais d'avocat de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée) si votre pourvoi est rejeté.
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par un avocat inscrit au barreau de la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Le dépôt doit se faire dans les 5 jours à partir :
Attention :
le délai est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).
Tous les avocats ne sont pas habilités à vous représenter pendant la phase de la procédure qui suit le dépôt de la déclaration de pourvoi.
Seuls certains avocats inscrits sur une liste disposent de ce privilège. Ce sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation encore appelés avocats aux Conseils.
Vous devrez ensuite présenter un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée. Ce document, appelé mémoire, peut être déposé par un avocat aux conseils ou par vous-même (ou un mandataire).
Il devra être déposé au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un délai qui varie selon les cas. Il convient de se renseigner auprès du greffe de la Cour.
Vous devrez déposer sur place votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée :
Au-delà de ce délai, si vous êtes le demandeur condamné pénalement, vous pouvez déposer le mémoire directement au greffe de la Cour de cassation. En revanche, les autres parties doivent recourir à un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être copié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
À savoir
si vous avez un avocat, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
Votre affaire doit être examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous soyez représenté ou non par un avocat aux conseils.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indiquera ensuite s'il se rapporte à son avis écrit écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, votre avocat pourra y répliquer oralement.
Le président clôturera enfin les débats et indiquera quand la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente ne pourra pas non s'adresser à la cour.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indiquera ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, vous ne pourrez pas y répliquer oralement, mais vous pourrez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l'audience.
Après l'intervention de l'avocat général, le président clôturera les débats et indiquera quand la décision sera rendue.
À noter
si la Cour est saisie d'une demande de fin d'une détention provisoire, elle doit se décider dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée d'office.
La Cour annule (casse) alors la décision attaquée. Elle peut alors :
Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée.
Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du recours en révision.
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoir en matière civile
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Cour de cassation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30