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Question-réponse
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Les époux s'adressent d'abord à un notaire.
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.
Les contestations des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.
À noter
le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.
Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille :
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.
La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.
L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification.
L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants :
Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Chapitre III (V)
Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
Notaires de France
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