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Fiche pratique
Présomption de paternité (couple marié)
Vérifié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La présomption de paternité n'est pas automatique lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).
La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :
- l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l'ordonnance de non conciliation,
- et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.
À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Attention :
tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.
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