Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Demande acte de Mariage
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Paiement cantine en ligne
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Paiement école de Danse
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Présomption de paternité (couple marié)
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La présomption de paternité n'est pas automatique lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant sa naissance).
La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :
- l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R40685">l'ordonnance de non conciliation</a>,
- et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.
À noter
même si elle a été écartée, la <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15883">présomption de paternité peut être rétablie</a>.
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.
Attention :
tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.
Liens rapide
Derniers Articles
Inscriptions transport scolaire régional du 10 juin au 31 juillet 202510 juin 2025 - 9 h 34 min
Catalogue des séjours colos 20254 juin 2025 - 11 h 44 min
INSCRIPTIONS RENTRÉE SCOLAIRE 202513 mai 2025 - 11 h 16 min
France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d’identité14 avril 2025 - 16 h 07 min