Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.
L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus dans un délai de 5 ans à partir :
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant :
Par exemple :
L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Attention :
l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.
La possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, devant le tribunal. La présence d'un avocat est obligatoire.
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
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Direction de l'information légale et administrative
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