Demande acte de Naissance
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
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Question-réponse
Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter un certain délai, appelé <span class="expression">délai de reprise</span>, qui dépend du type d'impôt concerné.
Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Argent
Ministère chargé des finances