Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie lorsque la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
À savoir
le mari peut aussi reconnaître l'enfant.
Si le tribunal l'accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale.
Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut alors être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.