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Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Vous devez justifier :
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par votre employeur.
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Tél. : 0563228200 Fax : 0563933379 |
Courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr |
Adresse :
2 Allée de l'Empereur |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 29-05-2019 par Services de l'État : Tarn-et-Garonne
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le préfet peut accorder le titre de séjour après :
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16
Admission exceptionnelle au séjour
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
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