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Fiche pratique
Vérifié le 01 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant
Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter :
Vous devez :
Attention :
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation. Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À l'issue de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence notifie sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit être motivée. La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.
S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 | Durée de la radiation en cas de 2 | Durée de la radiation à partir du 3 |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas le demandeur d'emploi se voit privé d'une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi se voit privé définitivement de l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
Fraude administrative : montant de l'amende
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