Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
• Vous voulez éviter l'extinction d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> en usage depuis longtemps dans votre famille
• Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
• Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :

• au Journal officiel (JO),
• et dans un journal d'annonces légales (JAL).

Publication au JO

La demande de publication au JO se fait en ligne :

Le coût est de <span class="valeur">110 €</span> par annonce.

La facture est adressée après la publication de l'annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est <span class="miseenevidence">de 3 à 5 jours.</span>

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">site Légifrance</a>  :

• Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
• Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
• Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
• Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Publication dans un JAL

La demande de publication est à envoyer à un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31972">journal d'annonces légales (JAL) habilité pour le département de votre domicile</a>.

Le mode de transmission varie selon les JAL.

Le texte de votre annonce doit respecter un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42498">modèle</a> précis.

Vous devez indiquer impérativement :

• Votre état civil actuel
• Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Votre adresse
• Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.

Un exemplaire (ou <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1079">ampliation)</a> du décret vous est adressé en <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>.

Le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1811">vous devez demander au procureur de la République de les rectifier</a>.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2473">motivé</a>.

Il vous est <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R39324">AR</a>.

Vous pouvez <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">contester la décision de refus devant le tribunal administratif</a> de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Par exemple, si faites un recours gracieux 1 mois après un 1<Exposant>er</Exposant> refus, vous avez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.

Un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12890">tiers</a> peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :

• après la publication au JO de votre demande préalable
• mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre :

• un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé,
• ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.