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Fiche pratique
Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Je souhaite changer de nom.
1ère étape : la publication préalable
Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
2ème étape : la requête
Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.
3ème étape : le traitement de la requête
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.
Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants :
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation.
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.
Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
La demande peut être uniquement présentée par :
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. En revanche, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.
La demande de publication au Journal Officiel s'effectue en utilisant la téléprocédure sécurisée disponible sur le site service-public.fr. À défaut, en adressant le texte de votre annonce (conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr) et les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme ; adresse détaillée complète), soit via le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique "Nous écrire", section "Précisez votre demande", sous-section "Demandes de publication d'annonces au JORF"), soit par courrier en lettre simple (adressée à DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS - TSA N°71641 - 75901 PARIS CEDEX 15).
Le coût de la publication est de 110 € par annonce. La facture est adressée après la publication de l'annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée.
Le délai de publication est d'entre 3 et 5 jours en utilisant la téléprocédure sécurisée (entre 5 et 10 jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide, si vous procédez par courriel ou courrier).
Pour accéder et télécharger gratuitement votre annonce de changement de nom sur le site Légifrance :
Accéder au sommaire du Journal officiel par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO".
Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom".
Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé", situé au milieu de la page.
Cliquez sur "Extrait du Journal officiel électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO.
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF, vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.
Elles doivent indiquer impérativement :
Cette demande de publication doit être envoyée à 2 journaux :
La demande de publication au Journal officiel se fait par téléservice :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À défaut, vous pouvez aussi adresser votre demande de publication au JO par courrier électronique ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens :
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Le mode de transmission de la demande de publication dans un journal d'annonces légales est variable.
Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.
Elles doivent indiquer impérativement :
La demande de publication au Journal officiel se fait par téléservice :
Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À défaut, vous pouvez aussi adresser votre demande de publication au JO par courrier électronique ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens :
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Les droits de publication au JO et dans un journal local sont à votre charge.
Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant et que l'autre parent avec lequel vous exercez en commun l'autorité parentale s'y oppose, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le lien internet vers le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
Votre dossier est instruit par le service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez vous désister de votre demande, vous devez le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l'envoi du dossier.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Compter plusieurs mois.
Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
À savoir
vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d'état-civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.
En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux 1 mois après un 1
Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).
Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication.
Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État délivre :
Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.
Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Coût d'une annonce au Journal officiel
Téléservice
Modèle de publication - Changement de nom pour motif légitime
Modèle de document
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
Formulaire
Papiers - Citoyenneté
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté
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Direction de l'information légale et administrative
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Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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