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Fiche pratique
Vérifié le 21 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Cette page ne s'applique pas aux complémentaires santé et aux mutuelles.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*02, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*02
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :
À noter
un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*02
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*02
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
À savoir
à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Le majeur disposant avant le 1
Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Cerfa n° 15763*02
ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice jointe au formulaire.
La personne majeure :
Service en ligne
Ameli en ligne
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)