Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 18 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année au cours de laquelle l'enfant atteint ses 18 ans. À partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de son domicile.
À noter
la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)