Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Demande acte de Mariage
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Paiement cantine en ligne
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Paiement école de Danse
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span> relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées "tribunaux de proximité".
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
Liens rapide
Derniers Articles
Soirée Découverte de la Jeune Chambre Économique de Tarn-et-Garonne27 février 2025 - 15 h 45 min
Aide d’urgence de 75 millions d’euros pour les éleveurs touchés par la FCO 3 et 85 février 2025 - 10 h 40 min
Le compte mobilité += maintenant à bord des cars liO31 janvier 2025 - 9 h 39 min
Recensement de la population : du 16 janvier au 15 février 20258 janvier 2025 - 14 h 57 min