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Fiche pratique
Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Le juge peut imposer aux parties à un litige de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Il doit valider l'accord trouvé entre les parties avec l'aide du médiateur.
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
Attention :
la médiation civile ne doit pas être confondue avec la médiation pénale.
Le médiateur civil peut être :
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
À savoir
le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.
Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.
À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Le juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.
Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.
L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.
Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
Répartition des frais de la médiation
Durée de la médiation
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Rôle du médiateur civil
Arrangement/accord amiable pour éviter un procès civil
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