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Question-réponse
Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pourquoi une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention ?
Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.
Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré.
Comment faire une réclamation ?
Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :
Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.
Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.
Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle . Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Justice
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