Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 02/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé