Demande acte de Naissance
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
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Fiche pratique
Vérifié le 20/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.