Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à fournir dépend de votre situation.
Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.
Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l'un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :
Il faut fournir :
À savoir
vous pouvez demander à être inscrit sur la même liste électorale que celle de votre époux(se) lorsqu'il y est inscrit en tant que contribuable.
Depuis le 1
Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ?
Papiers - Citoyenneté
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Papiers - Citoyenneté