Lorsque le syndicat n'est pas représenté dans l'entreprise (ou l'établissement), il est possible de créer une section syndicale si le syndicat possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

• Soit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
• Soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
• Soit respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Pour exercer ses missions, le syndicat peut :

• Collecter des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
• Afficher et diffuser des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
• Mettre à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise
• Organiser des réunions (une fois par mois)