Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt et que vous héritez de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
La transformation en capital n'est pas possible.
Adressez votre demande au tribunal du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez procéder à la transformation jusqu'au