Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
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