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Fiche pratique
Vérifié le 16 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Le PAS doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum :
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2). Par exemple, si vous faites la demande de PAS en 2019, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2017 (qui figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018).
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG .
Il est possible d'obtenir un PAS :
Le taux d'intérêt du PAS ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'établissement financier qui propose le PAS. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs banques, à l'aide du TAEG .
Inférieure ou égale à 12 ans | Entre 12 et 15 ans | Entre 15 et 20 ans | Supérieure à 20 ans | |
Taux fixe | 2,30 % | 2,65 % | 2,65 % | 2,75 % |
Taux variable | 2,30 % | 2,30 % | 2,30 % | 2,30 % |
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 peut donner droit à l'APL pour l'achat d'un logement ancien situé en zone 3, et à la condition de remplir les conditions de ressources relatives à l'APL.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :
Le PAS peut être complété notamment par :
Attention :
un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".
Code de la construction et de l'habitation : article D331-64
Principes
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-72 à R331-75
Caractéristiques
Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 à L 31-10-7
Conditions liées à la résidence principale
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6
Conditions dérogatoires de mise en location
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
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