Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

• être salarié,
• être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction,
• être de nationalité française,
• avoir au moins 21 ans,
• et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• la date, la durée, les horaires de la formation,
• et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur :

• au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,
• ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.

L'employeur est tenu d'accepter votre demande de formation.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Vos droits en ce qui concerne :

• la rémunération,
• la détermination des congés payés, de l'ancienneté,
• la couverture sociale,

sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.