Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pièces à fournir :
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
À savoir
si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France, sauf si la personne avec qui vous vivez en couple est affiliée à la sécurité sociale française par son activité professionnelle.
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Europe et prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)