Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)