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Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e<Exposant/>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*07
Accéder au formulaire (pdf - 388.0 KB)
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Le 1<Exposant>er</Exposant> exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2<Exposant>e</Exposant> est remis à l'employeur et le 3<Exposant>e</Exposant> conservé par l'organisme d'enregistrement.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Au plus tard dans les 5 <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Au plus tard dans les 5 <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.
À savoir
une aide financière de<span class="valeur"> 335 €</span> est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage qui a débuté entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2016 et le 31 mai 2017.
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple).
C'est la convention conclue entre le centre de formation et la région qui organise l'apprentissage (objet, durée, validité ...).
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a> est reconnue à l'apprenti.
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2216">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, éventuellement, le centre de formation à l'étranger.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | <span class="valeur">415,64</span> | <span class="valeur">661,95 €</span> | <span class="valeur">815,89 €</span> | Salaire le + élevé entre le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">600,37 €</span> | <span class="valeur">785,10 €</span> | <span class="valeur">939,04 €</span> | Salaire le + élevé entre le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">846,68 €</span> | <span class="valeur">1 031,41 €</span> | <span class="valeur">1 200,74 €</span> | Salaire le + élevé entre le <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 539,42 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à la <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
À savoir
la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
L'apprenti a droit aux <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3156"> congé paternité</a>.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti exécute une partie de son contrat à l'étranger, il relève, pendant cette période, de la sécurité sociale du pays d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans ce pays. S'il n'a pas le statut de salarié, sa couverture sociale est régie par la législation française.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Le contrat peut être résilié :
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
À noter
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
La <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
<a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">une carte nationale des métiers</a> lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> varie entre 25 et 30 ans selon les régions.
Région | Âge maximum |
Auvergne-Rhône-Alpes | 25 ans (sauf exception) |
Bourgogne-Franche-Comté | 30 ans |
Bretagne | 30 ans |
Centre-Val de Loire | 30 ans |
Corse | 25 ans (sauf exception) |
Grand Est | 30 ans |
Hauts-de-France | 30 ans |
Île-de-France | 30 ans |
Normandie | 25 ans (sauf exception) |
Nouvelle-Aquitaine | 30 ans |
Occitanie | 30 ans |
Pays de la Loire | 30 ans |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 25 ans (sauf exception) |
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
La durée de la formation au CFA varie selon les <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F199">niveaux de qualification</a> préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un CAP</a> en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un bac professionnel</a> en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a> est reconnue à l'apprenti.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit :
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Un apprenti engagé dans la préparation d'<a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984">un bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2216">La durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'<a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F23483">un brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | Moins de 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | Sans objet | <span class="valeur">631,16 €</span> | <span class="valeur">815,89 €</span> ou <span class="valeur">53 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
2<Exposant>ème</Exposant> année | Sans objet | <span class="valeur">754,31 €</span> | <span class="valeur">939,04 €</span> ou <span class="valeur">61 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
3<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">815,89 €</span> | <span class="valeur">1 000,62 €</span> | <span class="valeur">1 200,74 €</span> ou <span class="valeur">78 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
Ces montants peuvent être majorés, en cas de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3059">contrat d'apprentissage dans une administration publique</a>, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19846">la prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
L'apprenti a droit aux <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3156"> congé paternité</a>.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Le contrat peut être résilié :
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.
La <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7)
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum
Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens
Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Mobilité internationale et européenne des apprentis
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations
Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales
Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire
Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1
Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
Code du travail : articles R6222-6 à R6222-8
Durée du contrat
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d'embauche par la médecine du travail
Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8
Maître d'apprentissage
Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23
Maître d'apprentissage
Code du travail : article D4153-15
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Code du travail : article R4624-18
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6211-2
Formation à distance
Code du travail : article L6231-1
Suivi de la formation à distance
Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Organisation de l'apprentissage
Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Dépôt du contrat dans le secteur privé
Code du travail articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Téléservice
Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage
Téléservice
Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul
Formulaire
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé de la formation professionnelle
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de l'éducation
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