Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
Assurance de protection juridique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)