Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le passage au prélèvement à la source (PAS), le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu n'est plus possible.