Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle propose alors des mesures éducatives. Cette commission existe dans chaque collège et dans chaque lycée.