Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Ainsi, sont exonérés totalement :

  • le revenu social d'activité (RSA)
  • la prime d'activité
  • les prestations familiales
  • les prestations liées à une situation de handicap
  • les allocations logements.

L'exonération peut dans certains cas être plafonnée.

Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu

Plafond

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 521,22 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an

Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de 200 € par an

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi