Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
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Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Ainsi, sont exonérés totalement :
L'exonération peut dans certains cas être plafonnée.
Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu | Plafond |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 521,22 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) | Dans la limite de 50 % des frais |
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) | Dans la limite de 200 € par an |
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de 200 € par an |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances